Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 140 Versions de la disposition

2012-09-01

140. L’exploitation des installations visées aux sections 2, 3 et 5 du chapitre II ainsi qu’aux chapitres III et IV, à l’exclusion d’un centre de transfert visé au deuxième alinéa de l’article 139.2, est subordonnée à la constitution, par l’exploitant ou par un tiers pour le compte de celui-ci, d’une garantie destinée à assurer, pendant cette exploitation et lors de la fermeture, l’exécution des obligations auxquelles est tenu l’exploitant par application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), des règlements, d’une ordonnance ou d’une autorisation.

Le montant de cette garantie s’établit comme suit:

Catégorie d’installation                          Garantie

Lieu d’enfouissement technique et 
lieu d’enfouissement de débris de 
construction ou de démolition:
- recevant moins de 20 000 tonnes par an           100 000 $
- recevant de 20 000 à 100 000 tonnes par an       300 000 $
- recevant plus de 100 000 tonnes par an  
  sans excéder 300 000                             500 000 $
- recevant plus de 300 000 tonnes par an         1 000 000 $

Lieu d’enfouissement en tranchée              50 000 $ par lieu,
                                              maximum 250 000 $ 
                                              pour l’exploitant 
                                              de plusieurs lieux

Installation d’incinération                       1% du coût 
                                              d’immobilisation, 
                                              minimum 100 000 $ 
                                              maximum 2 000 000 $

Centre de transfert                                100 000 $

                  

D. 451-2005, a. 140; D. 451-2011, a. 36.